Conditions Générales d’achat – « ALKM » – En vigueur au 01/10/2022
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ainsi que le bon de commande associé régissent les relations entre la société qui commande la prestation (le Client) et « ALKM », SARL, au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé au 78 avenue Borriglione, immatriculée 921 310 827 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, et représentée par Monsieur Alexandre KSON, en sa qualité de Président. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ALKM quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. Prestation et Mandat spécial
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le bon de commande. Le bon de commande est établi à partir de la proposition qui est préalablement faite au Client à partir des informations fournies par le Client. ALKM agira en qualité de mandataire du Client, dans tous les actes strictement nécessaires à l’accomplissement de ses prestations
3. Modalités de paiement et de révision du montant de la prestation
Le prix de la prestation à réaliser est précisé dans le bon de commande. Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis. A défaut d’indications, il est prévu le paiement de 50% d’acompte non remboursable payable par virement bancaire ou par chèque. Le solde est à régler à la fin de la prestation par chèque, par virement. Si la prestation s’étale sur plusieurs semaines ou mois un échéancier pourra être proposé.
4. Frais de missions
Les frais de déplacement éventuellement exposés par ALKM dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le Client seront à la charge du Client. Ces frais comprennent les frais encourus lors du déplacement (indemnités kilométriques, péages, billets de train et/ou d’avion, repas, hébergement) et seront remboursés à ALKM « aux frais réels » et sur présentation de note de débours et de justificatifs.
5. Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera, sans préavis et de plein droit, l’application systématique d’une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que fixée par décret à 40 euros et fera courir des intérêts de retard dont le taux correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les TRENTE (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le Client, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la suspension ou l’annulation des prestations en cours et/ou de prestations à démarrer jusqu’’au complet paiement des sommes dues par le Client. Enfin, en l’absence de régularisation d’un retard de paiement, ALKM disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice subi.
6. Obligations du client
Le Client tiendra à la disposition de ALKM toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Toute omission ou retard pris par le Client à cet égard, déchargera ALKM de son obligation de moyens en matière de respect des délais. Le Client s’engage à réagir sous SEPT (7) jours ouvrés à tous les documents ou livrables que ALKM lui communiquera par tous moyens. A défaut ces documents seront considérés comme ayant recueilli l’accord du Client.
7. Obligations de ALKM
ALKM mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation que lui a confiée le Client. ALKM s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, à respecter au plus près les délais visés dans l’offre de service (sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations) et mettra tout en œuvre pour y parvenir.
8. Confidentialité
ALKM s’engage à ne pas divulguer d’information à caractère confidentiel ou considérée comme telle, qui lui aurait été communiquée par le Client concernant la mission confiée à ALKM. ALKM est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’il pourrait apprendre en raison de ses missions ou de ses relations avec le Client et qui concerne tant sa gestion, ses secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets. Les obligations issues des présentes, valables pour le monde entier, demeurent limitées à la durée de la prestation et une durée de TROIS (3) années à compter de la date de fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause. Réciproquement, ALKM bénéficie pour tous ses travaux et études de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle et industrielle ; le client ne peut utiliser les travaux réalisés par ALKM que pour des fins stipulées par le contrat ; il s’interdit notamment toute communication ou publication des travaux réalisés par ALKM sans accord écrit et préalable.
9. Non concurrence et loyauté ALKM.
ALKM s’interdit d’utiliser tout ou partie des Informations confidentielles recueillies dans le cadre des relations contractuelles avec la Société pour exercer une activité constitutive de concurrence déloyale ou qui ferait obstacle à l’exécution des propres obligations contractuelles de la Société. La responsabilité civile de ALKM ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs, sous-traitants, que dans le cas d’actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution de la prestation et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de ALKM. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de ALKM serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que ALKM pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder la moitié du montant perçu par ALKM au titre de la prestation et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
10. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nice dont la compétence est reconnue expressément.